illegal procedure

- Voir également :
- - ill-tempered
  - ill-timed
  - ill-treat
  - ill-treated
  - ill-use
  - ill-used
  - Ill.
  - illegal
  - illegal alien
  - illegal immigrant
  - illegality
  - illegally
  - illegibility
  - illegible
  - illegibly
  - illegitimacy
  - illegitimate
  - illegitimately
  - illiberal
  - illiberality
  - illicit
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Collins
Definition
Synonyms
English Collocations

Principales traductions
Anglais		Français
procedure n	(steps to follow)	procédure, démarche nf
	As long as you follow the correct procedure, this task is quite simple.
	À condition de suivre la bonne procédure, cette tâche est assez simple.
procedure n	(medical) (Médecine, Chirurgie)	intervention nf
	This procedure is quite painless.
	Cette intervention est presque indolore.

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Traductions supplémentaires
Anglais		Français
procedure n	(computer programming) (Informatique)	procédure nf

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Formes composées
Anglais		Français
administrative procedure n	(law: process guidelines)	procédure administrative nf
adversarial procedure, adversarial system n	(law: legal system) (Droit anglo-saxon)	système contradictoire nm
adversary proceeding, adversary procedure n	(law: related to bankruptcy) (lié à une faillite)	procédure contradictoire nf
code of criminal procedure n	(law: statutes)	code de procédure pénale nm
Federal Rules of Civil Procedure npl	US (law: code for civil cases) (Droit américain)	règles fédérales de procédure civile nfpl
handling procedure n	(process for dealing with [sth])	procédure de manipulation, procédure de traitement nf
		traitement nm
	Le seul traitement qui convienne pour ce genre de paperasses, c'est la poubelle !
induction procedure n	(introduction to a job, etc.)	procédure d'intégration nf
	La procédure d'intégration de la société prévoit que les nouveaux employés doivent obligatoirement participer à un concours de pétanque.
inquisitorial procedure n	(law: to show evidence) (Droit)	procédure inquisitoire nf
law of procedure n	(law: rules of practice before court)	droit procédural nm
legal procedure n	(law: method of enforcing rights)	procédure judiciaire nf
legislative procedure n	(process of making laws)	processus législatif nm
	The final stage of legislative procedure in the UK is for a new law to gain Royal Assent.
	Au Royaume-Uni, la sanction royale est la dernière étape du processus législatif.
medical procedure n	(any medical test, treatment, etc.) (Médecine, Chirurgie)	intervention nf
procedure record n	(law: documented proceedings)	dossier nm
spinal procedure n	(surgery to the spine)	intervention (chirurgicale) sur le rachis nf
		chirurgie rachidienne, chirurgie du rachis nf
standard operating procedure, standing operating procedure n	(normal working practice) (surtout au pluriel)	procédure standard d'exploitation, procédure normale d'exploitation nm
		mode opératoire standard nm

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